Association "SCICA" : Association loi du 1er juillet 1901 classée en "représentation, promotion et défense d'intérêts économiques", et enregistrée sous le numéro RNA W783012533

STATUTS :

ARTICLE PREMIER - NOM
 
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre Association «SCICA».
 
ARTICLE 2 – BUT/OBJET
 
L’association a pour objet la défense du patrimoine autoroutier ainsi que l’amélioration de son réseau par sa modernisation, voire son extension lorsque cela est pertinent par la construction de nouveaux tronçons ou par la mise aux normes autoroutières de routes existantes. Elle a également pour objet la réflexion, et la force de proposition qui va avec auprès des autorités organisatrices, en matière d’organisation et de gestion du système autoroutier français, de tarifs, de sécurité, d’intermodalité, d’insertion et compensation environnementale, de qualité de service. Par principe l’association considère que le paiement de l’usage autoroutier par l’utilisateur est le meilleur moyen de financement, mais souhaite défendre l’usager de toutes dérives quant à la perception des péages dans l’idée d’un système juste et équilibré.

L’association a pour objectif final la gestion d’autoroutes avec la possibilité d’exploiter de nouveaux tronçons autoroutiers et/ou la reprise de réseaux autoroutiers existants, concédés ou non, par la transformation de l’association en Société Coopérative d’Intérêt Collectif Autoroutier (SCICA), telle que le permet la loi. En droit français, une société coopérative d’intérêt collectif (Scic) est une coopérative de production régie par le titre II ter de la loi 47-1775. C'est une société anonyme (SA), une société par actions simplifiées (SAS) ou une société à responsabilité limitée (SARL) qui associe obligatoirement autour d'un projet des acteurs salariés, des acteurs bénéficiaires (clients, usagers, riverains, fournisseurs…) et des contributeurs (associations, collectivités, sociétés, bénévoles, etc.) pour produire des biens ou des services d'intérêt collectif au profit d'un territoire ou d'une filière d'activités. Une Scic est une société coopérative de forme commerciale à gestion désintéressée.

L’association s’offre la possibilité de défendre en justice l’ensemble de ses membres dans l’exercice de leur activité associative. En cas de transformation effective de l’association en SCIC, les membres fondateurs ont la garantie d’un emploi permanent au statut minimum de cadre au sein de la SCIC pendant toute la durée de son existence, même en cas de changement de nom ou de statut juridique, cela jusqu’à l’âge de leur retraite.

Elle exerce son action sur l’ensemble du territoire français.

Les moyens d’action de l’association sont tous ceux autorisés par la loi et qui permettent de concourir à la réalisation des buts de l’association énumérés ci-dessus, notamment : la sensibilisation du public aux sujets autoroutiers par des réunions et des campagnes publiques, la publication de bulletins d’information, la découverte du réseau autoroutier, la participation aux actions publiques concernant les autoroutes, les actions en justice.

ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
 
Le siège social est fixé au 31 rue des Bigaudes, 78750 Mareil-Marly.

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.
 
Article 4 – DURÉE

La durée de l’association est illimitée.
 
ARTICLE 5 - COMPOSITION
 
L'association se compose de :

a) Membres fondateurs
b) Membres personnes physiques

c) Membres personnes morales
d) Membres bienfaiteurs
e) Membres d’honneur

ARTICLE 6 - ADMISSION
 

Sont admis, les personnes physiques majeures capables. Les personnes morales, représentées par leur président, sont limitées aux associations non professionnelles de type « loi 1901 », collectivités territoriales et établissements financiers coopératifs. Les dirigeants et membres du conseil d’administration des sociétés d’autoroute et des entreprises de travaux publics de plus de 500 salariés ne sont pas admis.

La procédure d’adhésion consiste à remplir un bulletin ou formulaire d’inscription et à payer une cotisation annuelle. Le candidat, par son adhésion, accepte et respecte pleinement les statuts et le règlement intérieur. Le Président, en concertation avec son bureau ou son conseil d’administration, est en droit de refuser tout adhérent sans avoir à en justifier la raison et s’engage à lui rembourser sa cotisation.

ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS
 
Sont membres ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement leur cotisation. C’est l’assemblée qui fixe le montant des cotisations dans le règlement intérieur. Ils ont le pouvoir de vote à l’assemblée générale.
Concernant le cas particulier des membres d'honneur, il s’agit de ceux qui ont rendu et/ou qui peuvent rendre des services spécifiques à l'association; ils sont dispensés de cotisations. Ils ont le pouvoir de vote à l’assemblée générale, sauf lorsqu’ils sont mineurs.
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui font un legs ou une donation à l’association (possible seulement pour les associations déclarées depuis 3 ans) ; ils sont dispensés de cotisations. Ils ont le pouvoir de vote à l’assemblée générale.

Le montant annuel des cotisations est disponible et actualisé dans le règlement intérieur.
 

ARTICLE 8. - RADIATIONS
 
La qualité de membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par courriel ou/puis lettre recommandée à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.

d) Le changement de situation pour un membre occupant une fonction indiquée à l’article 6 des présents statuts.

ARTICLE 9. - AFFILIATION

Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du bureau ou conseil d’administration.

ARTICLE 10. - RESSOURCES
 
Les ressources de l'association comprennent :
1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations;
2° Les subventions de l'État, des départements et des communes.
3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
 
 ARTICLE 11 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
 
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient.

Elle se réunit chaque année au mois de février ou mars.
 
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations. 
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association. 
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée. 
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour. 
 

Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Si un membre de l’association ne peut assister personnellement à une assemblée, il peut s’y faire représenter par un mandataire. Pour pouvoir siéger, une assemblée générale doit comporter au moins 50% de ses membres présents ou représentés. Si, sur une première convocation, l’assemblée n’a pas pu réunir ce nombre de sociétaires, il peut être convoqué à quinze jours au moins d’intervalles une deuxième assemblée générale qui délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
 

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil tous les ans.
 

Toutes les délibérations peuvent être prises à main levée, excepté l’élection des membres du bureau ou conseil d’administration.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

L’assemblée générale peut se tenir soit en physique, soit à distance, soit par consultation écrite. Le bureau ou conseil d’administration à le pouvoir de définir la manière dont doit se tenir l’assemblée générale.
 
ARTICLE 12 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
 
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour la modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
 
ARTICLE 13 – BUREAU ou CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association est dirigée par un bureau ou conseil d’administration. Les membres sont rééligibles. Le règlement intérieur peut préciser le nombre de membres et le type de direction et répartition en conseil d’administration et/ou bureau et la périodicité de leur renouvellement.
 
En cas de vacances, le conseil d’administration ou bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés.

Le bureau ou conseil d'administration se réunit sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Nul ne peut faire partie du conseil d’administration ou bureau s’il n’est pas majeur, hors membre d’honneur qui n’a alors pas de pouvoir de vote.
 
Tout membre du conseil ou bureau qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire.

Le conseil d’administration ou bureau a compétence pour tous les actes d’administration de l’association et notamment :

• Contracter tous les actes de la vie civile pour des achats ou des ventes
• Décider d’ester devant les juridictions et mandater à cette fin le président ou tout adhérent de l’association jouissant du plein exercice de ses droits civils.

Toutefois, en cas d’urgence, le président a compétence pour décider de contracter ou d’ester en lieu et place du bureau ou conseil d’administration, à charge d’en rendre compte à sa prochaine réunion.

ARTICLE 14 – LE BUREAU ou CONSEIL D’ADMINISTRATION
 

Le bureau du conseil d’administration, ou bureau seul, est en principe composé de :
1) Un-e président-e ;
3) Un-e secrétaire ;

4) Un-e trésorier-e ;

Le règlement intérieur fixe les modalités du bureau ou conseil d’administration et missions de chaque membre plus en détail. Le bureau ne peut pas être composé de moins de deux membres.
 

ARTICLE 15 – INDEMNITÉS

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration ou du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

ARTICLE - 16 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
 
Un règlement intérieur est établi par le bureau ou conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
 
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
 
ARTICLE - 17 - DISSOLUTION
 
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport. 
 

Article – 18 – LIBÉRALITÉS :

Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés si nécessaire aux autorités compétentes.

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétentes et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

«Fait à Mareil-Marly, le 12 février 2023»

 Les fondateurs de SCICA :

 Cyril CHAUPLANNAZ, Président

 Pauline CHAUPLANNAZ, Secrétaire comptable